Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Pauline STOESSEL EI, inscrite à la Chambre des Métiers de Schiltigheim sous le numéro SIREN 828 705 517, code APE 7420Z.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le client. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Pauline STOESSEL propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://paulinestudio.fr/.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par visio, par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande d’un produit ou d’une vente de prestation. Selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable) hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément si nécessaire.
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
3.1 : Devis
Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
3.2 : Modalités de paiement
Un acompte de 40% sera demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par le client au plus tard 7 jours avant la prestation (pour les séances).
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Le règlement s’effectuera par virement, par chèque au nom de Pauline SUHR ou par paiement en ligne. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture. Tout retard de paiement expose le client à des pénalités de retard et frais de recouvrement.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement ou en espèces. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.
3.3 : Tirages et plan de paiement
Dans le cas de l’achat de tirages, le paiement se veut comptant au moment de la commande. Il est possible d’échelonner les paiements. Dans le cas d’un paiement échelonné, le paiement de la première échéance se fait au moment de la commande. Les échéances suivantes sont définies avec la Photographe.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les tirages, dans la mesure où ces produits sont considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Pauline STOESSEL ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laisséàl’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
6.1 : Respect des horaires
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Si le client participe à une Journée Pro, il arrive prêt à être photographié : il porte la bonne tenue et il est éventuellement coiffé et maquillé.
6.2 : Respect des instructions
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe. En cas de défaut du respect des instructions, la photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation. La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison des photos
Pauline STOESSEL met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
8.1 : Remise des produits
Les coffrets et tirages sont remis en main propre ou envoyés à l’adresse indiquée sur la facture après encaissement du paiement intégral de la commande. En cas de vente à distance, la photographe informera le client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement.
Les expéditions postales ou par transporteur sont à la charge du client. Le montant des frais correspondant à l’emballage et l’expédition sera notifié sur le devis.
La Photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
8.2 : Fichiers numériques
Une copie des photos achetées sont envoyées au client par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers jpeg et png. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un
parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Pauline STOESSEL se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Pauline Studio.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées l’évaluation de son travail (programme Portrait Masters) et à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, cartes de visite, bons cadeaux, etc.). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Strasbourg.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
